SIREN 488 818 139

SIREN

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488 818 139

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

696747f2cdc6046d473b17cd

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69679c94cdc6046d474545d1

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13 janvier 2026

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CAA59

DCA_23DA01604_20250403

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3 avril 2025

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CAA59

DCA_24DA00770_20241107

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7 novembre 2024

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Cour d'Appel

6684eb1ba0de54ff609f811c

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2 juillet 2024

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CAA33

DCA_20BX02347_20220927

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27 septembre 2022

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Cour d'Appel

631834190876004f131a5e32

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6318341a0876004f131a5e34

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5ffc637dd936cb3b282d8017

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8 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd9801002cf266ee5309c1b

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21 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9801102cf266ee5309c1e

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions présentées après l’ordonnance de clôture. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il fixait le dommage matériel à 15 702 €, en le réduisant à 8 052 € au profit du client, et a rejeté les 3 000 € de dommages moraux. Elle a également infirmé la garantie des assureurs telle que prononcée, en les condamnant à prendre en charge, au titre de leurs garanties, la somme de 2 052 € (différence entre le préjudice matériel et la franchise applicable). Le reste du jugement a été confirmé. La société de conseil a été condamnée aux dépens d’appel.

21 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9801102cf266ee5309c1f

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement le jugement de première instance : elle a réduit le montant de la condamnation de la société Associés Patrimoine au profit du demandeur à 585,50 euros au titre du préjudice matériel, rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, et a jugé que les sociétés MMA n'étaient pas tenues de garantir la société Associés Patrimoine en raison d'un sinistre unique inférieur au montant de la franchise contractuelle. Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture ont été déclarées irrecevables.

21 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

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25 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdabd10b356e04e9347d1cc

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28 mai 2019

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