SIREN 488 681 883
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 janvier 2026
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la RIVP de sa demande en paiement d'indemnité d'occupation à l'égard de la troisième sœur et sur le quantum de l'indemnité d'occupation. Statuant de nouveau, la Cour a condamné la troisième sœur in solidum avec les deux autres sœurs à payer une indemnité d'occupation à compter de septembre 2015, fixé le montant mensuel de cette indemnité, condamné les trois sœurs à payer une somme liquidée au titre des indemnités d'occupation pour la période de septembre 2015 à novembre 2019, supprimé le bénéfice du délai d'évacuation pour les deux premières sœurs, rejeté toute autre demande et condamné les deux premières sœurs aux dépens d'appel.
21 février 2020
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5 juillet 2016
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