COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ASSYSTEM FRANCE

488 561 952 PIERRELATTE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

627df9970d41e0057d43e821

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca24e20b709516db1d3875

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt en date du 3 décembre 2020. Les termes précis de la solution ne sont pas visibles dans l'extrait fourni, qui s'arrête avant l'énonciation du dispositif.

3 décembre 2020

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Cour d'Appel

61635150a2ead9ed860b6f49

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15 février 2011

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Cour d'Appel

61635de3683f470e3416dc25

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4 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163de20e9a173d6d859cd70

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11 mai 2010

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce61

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26 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd897a2

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24 octobre 2007

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