SIREN 488 256 041
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
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AFFICHAGE ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE, A.C.E.
Greffe du Tribunal de Commerce de béziers · Vendres · 21/03/2024
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · 12/11/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · 12/11/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Vendres · 05/08/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Vendres · 13/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Vendres · 04/04/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Vendres · 10/11/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · 07/10/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Béziers · 04/11/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Béziers · 08/10/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Béziers · 15/08/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Béziers · 18/08/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · 01/12/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS · Béziers · 06/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS · Béziers · 26/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS · Béziers · 14/08/2008
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69d5e5f4cdc6046d477b6385
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7 avril 2026
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5fda8d48df04931cf2111b25
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Montpellier infirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions et déclare régulière et valable la signification de l'arrêt du 19 janvier 2004, ainsi que la saisie-attribution du 21 juillet 2017. Elle rejette la demande de nullité de cette saisie formée par le défendeur et le condamne à payer à la CPAM une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
20 juin 2019
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5fda8d49df04931cf2111b26
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 juin 2019
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