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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686dfb0b002316e0ca848eee

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fca605396ea9747c2dcff7e

DÉFAVORABLE

La cour déclare la Société irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement dans le cadre de son opposition à contrainte, car elle n'a pas contesté préalablement la mise en demeure. Elle infirme le jugement du TASS en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, valide la contrainte pour son entier montant et condamne la Société aux dépens d'appel.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b42

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 novembre 2020

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