SIREN 487 633 588
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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24 février 2021
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La cour a jugé que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s'applique pas pour le vice caché résultant du caractère inondable du local en raison d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales insuffisant, car le vendeur avait connaissance de ce caractère inondable avant la vente. Pour les autres désordres (mur de soutènement et talus), la cour a sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
26 février 2020
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