SIREN 487 579 690
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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23 avril 2026
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14 août 2024
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20 janvier 2023
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25 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a fixé la créance de la société TRADE INTERIM à 315 748,11 euros au titre des factures impayées et a débouté les parties de leurs demandes respectives, sauf en ce qu'il a débouté la société TRADE INTERIM de sa demande au titre des pénalités de retard. La cour a statué à nouveau sur ce point et a fixé la créance de la société TRADE INTERIM au titre des pénalités de retard à la somme de 39 021,32 euros, ainsi que les frais irrépétibles exposés en cause d'appel à la somme de 5 000 euros. Elle a débouté la société SOL FACADE de sa demande de restitution de la somme de 154 088,64 euros TTC et a condamné la société SOL FACADE aux entiers dépens de l'instance.
26 février 2020
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