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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

694d095975782d5f068f9434

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cbdc9324999a646f8c1b

Il a également rejeté les demandes du demandeur tendant à la nullité des contrats ou à des dommages et intérêts, au motif que les conditions légales et contractuelles avaient été respectées.

30 janvier 2025

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