SPEEDY

487 428 518 BERNAY

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6864c05917fdd29c2965178c

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

66fe358491b69e88a370ff41

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

6528dfe0aaebb88318fda94a

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

63660b38bb0cef7f742792b8

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4 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fdc515dec5c0e7552829632

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant la société Speedy France à verser 200 000 € de dommages et intérêts à la société GTM Services pour rupture brutale des relations commerciales, tout en infirmant partiellement le jugement sur le quantum du préjudice et en déboutant la société GTM Services de sa demande de préjudice commercial. La société Speedy France est également condamnée aux dépens d'appel et doit verser 5 000 € à la société GTM Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdcc5b8cbb9743156713d7c

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30 octobre 2018

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Cour d'Appel

603331bf542319a2bbea0066

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8 septembre 2017

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