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SIREN 485 377 147

SIREN

485 377 147

485 377 147

150 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

15

Risque faible

150 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 150)

Cour d'Appel

69e9adffcdc6046d4737f6f0

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69e9ae05cdc6046d4737f74d

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22 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf553dcdc6046d47f2f593

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69d7332ccdc6046d4799c268

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6978555ccdc6046d47d54c0a

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69737ea8cdc6046d476c5b05

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6965dff3cdc6046d471ad314

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e892f6f271a402af33b781

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea4

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58905835300816d814ea

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864beb3f8541312a816c57e

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1a632364a383b7747572

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6024f1c1a56b8e1651edb

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6afb66129746fdd69cdd

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6afb66129746fdd69cdf

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6afb66129746fdd69ce1

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6afb66129746fdd69ce3

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fa430c7dc206c9eb7e21

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b933b10ab0632f704a24

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

68ba6ea45e37b80883ee627a

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8 janvier 2025

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