SOPPREVOL (SOCIETE POITEVINE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE PHOTOVOLTAIQUE)

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE infirme le jugement attaqué et déclare que l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à la demande d'indemnisation de la société FLASSANS ENERGY. Elle condamne cette dernière à payer à ENEDIS une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ENEDIS est également condamnée à payer à ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE une indemnité de 2000 euros au même titre.

Infirmation du jugement de première instance ; les demandes de la société BATISOLAIRE 5 sont rejetées ; la société BATISOLAIRE 5 est condamnée à payer à la société ENEDIS une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute la SAS Saprimex de toutes ses demandes, considérant que l'illégalité du dispositif tarifaire, non notifié à la Commission européenne, fait obstacle à toute indemnisation fondée sur ce seul motif. La cour condamne la SAS Saprimex à payer des sommes à la SA Enedis et à la SA Axa Corporate Solutions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté que l'employeur n'a pas commis de faute, et statue à nouveau pour retenir la faute de l'employeur engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil. Elle déclare que le préjudice allégué présente un lien de causalité direct avec cette faute. Cependant, elle considère que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 au regard du droit de l'Union européenne, que l'employeur et son assureur sont recevables et bien fondés à invoquer. La cour d'appel déboute donc le demandeur de ses demandes d'indemnisation et le condamne à payer une indemnité à l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 40 000 € de dommages et intérêts, a déclaré l'employeur recevable et bien fondé à invoquer l'exception d'illégalité de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, et a débouté le demandeur de sa demande d'indemnisation au motif que le préjudice invoqué n'est pas réparable en raison de l'illégalité de l'arrêté.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →