SIREN 485 090 302
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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2 avril 2025
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DÉFAVORABLELe tribunal ordonne la recevabilité de l'intervention forcée et condamne le mandataire judiciaire à participer à l'expertise judiciaire. Les opérations d'expertise déjà réalisées et le rapport définitif seront déclarés communs et opposables au mandataire judiciaire.
2 avril 2025
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