ESSI

484 897 939 ORSAY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

697385b4cdc6046d476d426a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fdbb02744b9988f2d405245

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, déboutant ainsi le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement. Elle a confirmé le jugement pour les autres chefs de condamnation.

7 février 2019

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