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SIREN 484 803 366

SIREN

GERLING KONZERN AGENCE D'ANGLETERRE

484 803 366 PUTEAUX

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

603255f073beaa8b5f8a4b8b

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22 février 2018

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Cour d'Appel

6033f165b4311fa20cdbb471

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1 mars 2017

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Cour d'Appel

615e0d44c25a97f0381f4c92

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2 juillet 2014

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Cour d'Appel

61632b3b81886c8c1bac97ee

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

616340337dbf94c22343caad

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20 mai 2011

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Cour d'Appel

6163bf193aeb4b683cf412cd

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1 juin 2010

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Cour d'Appel

6163fb33aa666c51c0f5fa4b

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16 décembre 2009

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Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac5

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4 septembre 2003

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Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867bb

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20 mars 2003

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85072

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20 septembre 2000

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85086

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2 décembre 1999

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