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SIREN 484 673 389

SIREN

SOULIGNE

484 673 389 PARIS

387 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

387 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 387)

Cour d'Appel

69f43c11cdc6046d472dd6cd

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30 avril 2026

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CAA75

DCA_24PA01623_20260430

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f4447fcdc6046d472ea331

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

69e07063cdc6046d4768e4e5

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e6cccdc6046d477b7328

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5ee3acdc6046d477c00eb

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74771cdc6046d479cc23e

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d09e51cdc6046d47108ad0

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6336cdc6046d47f40ef1

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdff5acdc6046d47d2a702

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69739058cdc6046d476ec4d3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69786f2ccdc6046d47d72385

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69731678cdc6046d47634717

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697320bfcdc6046d4764381f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733b62cdc6046d47664da8

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733b72cdc6046d47664eed

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69738ba1cdc6046d476e0ec9

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971bdaacdc6046d47328244

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d570cdc6046d471d5ab0

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969e6c4cdc6046d477dc4c5

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15 janvier 2026

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