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SIREN 484 669 148

SIREN

JUPIN

484 669 148 HAUTERIVES

87 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

87 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 87)

Cour d'Appel

6163231f3dbed56e5e2c2fbc

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12 janvier 2012

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Cour d'Appel

616318bde0639f4f1a04a4e4

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17 novembre 2011

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Cour d'Appel

6162e83a7dc295bdec6a56fb

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15 septembre 2011

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Cour d'Appel

61631524e03efc4516bd2e4c

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8 septembre 2011

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Cour d'Appel

61633c1c7eadebb7307d1f6b

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9 juin 2011

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Cour d'Appel

6163773cf6919f4eda2c38d3

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28 avril 2011

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Cour d'Appel

61635156a2ead9ed860b6f7a

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10 mars 2011

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Cour d'Appel

61632f5914ec5f96a7da097f

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4 novembre 2010

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Cour d'Appel

6163a071ef0577e3c1fcfdb1

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7 octobre 2010

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Cour d'Appel

6163899ca5395b851a399baf

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9 septembre 2010

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Cour d'Appel

6163899da5395b851a399bb0

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9 septembre 2010

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Cour d'Appel

6163e581578519f70b5eb85b

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31 mai 2010

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Cour d'Appel

61632f4814ec5f96a7da08b4

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27 mai 2010

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Cour d'Appel

6163aeb28d16be2ca5050b65

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27 mai 2010

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Cour d'Appel

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29 octobre 2009

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Cour d'Appel

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12 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf7d

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3 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf71

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20 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fb

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13 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d0b

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22 novembre 2007

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