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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 19/02/2021

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 19/02/2021

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 01/12/2017

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/09/2017, Infirme le jugement rendu le 23/09/2015 par le Tribunal de Commerce de MELUN, sauf en ce qu'à été écarté le grief de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, Prononce à l'encontre de Monsieur LAC Thierry une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 10/02/2012

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 04/07/2011

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray, 50 boulevard Aristide Briand, résidence le Dauphin, 77000 Melun, et mettant fin à la mission de l'administrateur Elrl CABOOTER Jérôme.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 12/12/2010

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2010 désignant administrateur ELRL CABOOTER Jérôme, 55 rue Aristide Briand, résidence du Palais, 77100 Meaux, avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray, 50 boulevard Aristide Briand, résidence le Dauphin, 77000 Melun. Les déclarations des créances sont à

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 03/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 02/10/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 03/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 08/05/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Saint-Fargeau-Ponthierry · 30/04/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Seine-Port · 30/10/2008

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · Seine-Port · 30/10/2008