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SIREN 483 935 664

SIREN

PHILIPPE FRET (FRET)

483 935 664 LA TREMBLADE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA03089_20260113

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

65af6b96b6c6260008b5323c

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c1098fbf9fd47c90a13cd4

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12 janvier 2023

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CAA75

DCA_21PA01005_20220712

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb1734bf349aabce5423a9

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10 avril 2019

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Cour d'Appel

615e0e71c25a97f0381f5695

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20 février 2014

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Cour d'Appel

6162af179547460d26ddb68e

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26 septembre 2012

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