CHAINE

483 069 167

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65321b279e4ea48318f5aea5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2023

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement déféré, statue à nouveau et dit que le licenciement repose sur une faute grave. Elle déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens de première instance et d'appel.

29 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 novembre 2014

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