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SIREN 482 898 152

SIREN

SUITES INN

482 898 152 MONTPELLIER

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62ce63029a20ce9fcf12686b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 juillet 2022

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Cour d'Appel

62ce63029a20ce9fcf12686d

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd933a7

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17 juin 2016

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Cour d'Appel

61630b7342de3d260b993294

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6 avril 2012

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Cour d'Appel

616340277dbf94c22343c9da

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9 décembre 2011

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