SIREN 482 491 974
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69df24e0cdc6046d474839e7
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14 avril 2026
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65a0ec075bbe450008b2ce52
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11 janvier 2024
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63d22a8b9b3c8605deec1fbd
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25 janvier 2023
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5fcaa9f0a24730a0fdb6937e
Arrêt rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Paris statuant sur les prétentions des parties concernant les questions de concurrence déloyale et de non-concurrence.
2 juillet 2020
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5fda0909e36ae04b83638fd0
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10 octobre 2019
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