SIREN 481 915 171
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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2 juillet 2025
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2 juillet 2025
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DÉFAVORABLELa cour confirme l'ordonnance du juge-commissaire, admettant la créance du Crédit du Nord. Elle condamne la SCI à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixe les dépens au passif privilégié de la SCI.
22 octobre 2020
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DÉFAVORABLELa cour confirme l'ordonnance attaquée et admet la créance du demandeur. Elle condamne la SCI Roméo Granger Draveil à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, fixés au passif privilégié de la SCI Roméo Granger Draveil.
22 octobre 2020
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19 juin 2018
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