SIREN 481 783 942
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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686579bf72b7e1b6bf1d7c0e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2025
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661041acc9ea95b316fe1e47
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 avril 2024
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DCA_18VE01994_20230210
Satisfaction partielle
10 février 2023
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DCA_22PA00868_20220411
Expertise / Médiation
11 avril 2022
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DCA_22PA00894_20220411
Expertise / Médiation
11 avril 2022
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