SIREN 481 665 610
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
5 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd9b816695925ade68b69ee
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes du salarié à l'encontre de la société Pharmafield Groupe. Elle a confirmé le jugement de première instance en rejetant les demandes du salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle a condamné le salarié à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au liquidateur de la société employeur et aux dépens d'appel.
6 décembre 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes formées par M. L à l’encontre de la société Pharmafield Groupe, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions à l’exception de la demande de dommages‑intérêts pour exécution déloyale du contrat, a fixé une créance de 1 500 € contre le liquidateur de la société CL Innovation Santé au titre du préjudice d’exécution déloyale, a condamné le liquidateur à payer 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC et a condamné le liquidateur au paiement des dépens d’appel.
6 décembre 2019
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6032f6d8f387ef6a56cb9178
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24 octobre 2017
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6032f6d8f387ef6a56cb917d
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24 octobre 2017
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6034749f07d80262a364e53d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 décembre 2016
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