SIREN 481 415 214
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
672ca34c6646478e465b3ca4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 juillet 2024
Voir →
64101ec3980e61fb026a9b9c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 avril 2022
Voir →
5fda8823a61ab0150f2bc3c8
Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions.
20 juin 2019
Voir →
60373e2f735be21caf507a15
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 mai 2015
Voir →