← CodexAI/

SIREN 481 415 214

SIREN

PAS D EXCLUS

481 415 214 SURVILLIERS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

672ca34c6646478e465b3ca4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

64101ec3980e61fb026a9b9c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions.

20 juin 2019

Voir →

Cour d'Appel

60373e2f735be21caf507a15

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2015

Voir →