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SIREN 481 139 012

SIREN

BATI FRANCE 2005

481 139 012 GONESSE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

60374d1228a1102b1f5ab1e2

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16 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cc

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11 avril 2012

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Cour d'Appel

616372491cf28a447224dfae

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2 novembre 2010

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