SIREN 481 120 954
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 septembre 2022
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La Cour d'appel de Montpellier confirme partiellement le jugement et infirme pour le surplus. Elle juge que la société Prévoir Vie est bien fondée à opposer la nullité du contrat d'assurance pour réticence sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances. En conséquence, elle déboute les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Prévoir Vie et contre la société Argence et Tixeire Assurance et Crédits. L'arrêt infirmatif constitue le titre permettant à la société Prévoir Vie de recouvrer les sommes versées en exécution du jugement.
3 juillet 2019
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