ETUDE MISSION BUREAUTIQUE (E M B)

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca2d8c5cd1533dd5952bd7

DÉFAVORABLE

La demande du Royaume du Maroc tendant à la résolution du contrat d'architecte de Monsieur [P] a été rejetée. Les demandes de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 € et de paiement d'une somme de 112 211,12 € ont également été rejetées. Le Royaume du Maroc a été condamné à payer à Monsieur [P] la somme de 30 481 € TTC au titre de la réception des travaux.

30 novembre 2020

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Cour d'Appel

603289ee73fdc6bd82e764fd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 décembre 2017

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