SIREN 480 733 328
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fdac7c4e71ddf59e118974c
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Montpellier a infirmé le jugement initial sur certains points (acquisition par prescription trentenaire, dépens et application de l'article 700 du code de procédure civile), a statué à nouveau en fixant le tracé du chemin d'accès (D-K-J-I-H-G) et en condamnant la SCI Libère-Terre à payer une indemnité de 6000 € aux propriétaires du fonds enclavé, tout en rejetant les demandes de dommages et intérêts des parties.
23 mai 2019
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5fdac7c5e71ddf59e118974e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 mai 2019
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