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SIREN 480 541 663

SIREN

DE CONCEPTION

480 541 663 BISCHWILLER

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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collective

EURL DE CONCEPTION

Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg · Bischwiller · 09/10/2024

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 292/23. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du code de commerce. N° RG : 23/01010

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radiation

DE CONCEPTION

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg · Bischwiller · 22/09/2024

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collective

EURL DE CONCEPTION

Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg · Bischwiller · 12/07/2023

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 292/23, et ordonnant la cession immédiate de l’activité - Date de cessation des paiements : 05 juin 2023 - Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur - Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.c

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dpc

DE CONCEPTION

Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg · Bischwiller · 23/04/2023

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DE CONCEPTION

Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg · Bischwiller · 29/09/2022

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Greffe du Tribunal d'Instance de strasbourg · Bischwiller · 28/11/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 02/01/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 11/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 17/04/2018

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DE CONCEPTION

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 07/12/2017

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ANTEP

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 07/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 31/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 05/01/2015

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DE CONCEPTION

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 28/06/2013

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DE CONCEPTION

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 28/06/2013

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DE CONCEPTION

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 12/08/2010

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DE CONCEPTION

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 05/03/2010

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modification

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GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Bischwiller · 21/01/2010

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DE CONCEPTION

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG · Reichstett · 19/07/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f19fc9f36f05b44317af

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f0357fcdc6046d47cb79a9

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

686ff205b8daa57c7f603d75

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

65b9f9ae8452800008b2b79b

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

644cb51c56c9f0d0f8b6f169

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd97482c99ea561ffbbfb85

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a déclaré la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée, a rejeté le moyen de nullité tiré de l’illégalité de l’ordonnance, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés du 23 mai 2018, a débouté la société appelante de l’ensemble de ses prétentions, a condamné la société Vinomatos Lda à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a prononcé son condamnation aux entiers dépens de l’appel.

28 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

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25 janvier 2019

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Cour d'Appel

60323b03bbe625714317cdea

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23 mars 2018

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Cour d'Appel

603609568a953f6e333131a4

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8 janvier 2016

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Cour d'Appel

615e0d17c25a97f0381f4bab

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9 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61e

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30 novembre 2011

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Cour d'Appel

6163278f33484180ee7228b8

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30 novembre 2011

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Cour d'Appel

61635de5683f470e3416dc37

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1 juillet 2011

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