SIREN 480 433 754
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEInfirmation de l'ordonnance entreprise, avec rejet de la demande de référé et condamnation de MA Pièces Autos Bretagne et Autopuzz à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
20 février 2019
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6163e9c72e03570bfc8b3f0b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 avril 2010
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