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SIREN 479 973 513

SIREN

REXEL

479 973 513 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 11/02/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 19/12/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 24/08/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 18/06/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 12/06/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 12/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 12/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 23/10/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 01/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 23/06/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 26/05/2024

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/08/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/06/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 30/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 13/04/2017

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA03915_20260506

Satisfaction partielle

6 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f32d99cdc6046d47128f2c

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e35bcdc6046d477b2d18

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff39c7303a1b38839f7d2f

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d466d3290e00e0e7a58

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15 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA04962_20250311

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11 mars 2025

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CAA75

DCA_23PA04963_20250311

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11 mars 2025

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Trib. de Commerce

69f52055cdc6046d4743b406

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69ad0472cdc6046d47e891dd

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

696f0299cdc6046d47f10914

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30 janvier 2025

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Cour d'Appel

66863d12b1dbbe3bae6003dc

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

653ca6a183c9498318209d49

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

653b5930502b828318c4e3d9

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a66065bbd03a05db9652b1

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a6607cbbd03a05db965338

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

602e764a5a1ec9aebfe31ecd

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17 février 2021

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Cour d'Appel

5fdc2045249f84446a5723e9

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré, sauf à dire que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié et en ses dispositions relatives à la remise des documents de rupture sous astreinte. La Cour ajoute une condamnation de l'employeur à payer une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail.

20 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173f

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4 juin 2014

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Cour d'Appel

616273fe7705f25f43643fc0

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14 mai 2013

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