SIREN 479 950 446
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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NEVEU
Greffe du Tribunal de Commerce de chartres · Courville-sur-Eure · 16/10/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de chartres · Courville-sur-Eure · 09/05/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de chartres · Courville-sur-Eure · 11/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de chartres · Courville-sur-Eure · 15/06/2023
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 20/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 20/05/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 10/11/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 04/11/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 09/04/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 09/09/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 24/12/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 07/11/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 09/10/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES · Courville-sur-Eure · 16/10/2008
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6945b18675782d5f06cddaea
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3 octobre 2025
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3 juillet 2025
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La cour d'appel de LYON infirme la décision déférée et déboute la société GROUPAMA Loire Bretagne de ses demandes, considérant que la transaction lui est inopposable car le demandeur n'y a pas participé.
27 novembre 2018
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7 novembre 2012
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