← CodexAI/

SIREN 479 774 093

SIREN

EUROCLEAR

479 774 093

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662c94fdb787c4000862f6cf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

5fd9f4682f2149355459d1d5

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle considère que le renouvellement de la période d'essai a été régulier, que l'employeur a pu mettre fin à cette période au cours de son renouvellement, et que la qualification de licenciement doit être écartée. Le salarié est condamné à payer 1 500 € à l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

24 octobre 2019

Voir →

Cour d'Appel

60320883e69107406471027d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 mai 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 mai 2012

Voir →