SIREN 479 273 161
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63c256ec0bfda47c9007613f
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13 janvier 2023
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5fca68e83ce7dd52ae8f3e47
La Cour d'Appel confirme ou infirme le jugement du Tribunal d'Instance, en statuant sur les prétentions des parties. L'arrêt est contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe de la cour.
27 octobre 2020
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