DRES

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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1a6c2364a383b77475f4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

5fdb50c616d6c12ec798f654

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a déclaré recevable la requête en omission de statuer introduite par le salarié dans le délai légal, puis a ordonné la rectification de l'omission de statuer affectant l'arrêt du 9 juin 2016. Elle a complété le dispositif de cet arrêt en y ajoutant un débouté du salarié sur ses demandes relatives aux heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés, dommages et intérêts, travail dissimulé et exécution fautive du contrat de travail, tout en maintenant les condamnations pécuniaires initialement prononcées. Les demandes de condamnation pécuniaires supplémentaires du salarié ont été rejetées.

21 mars 2019

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Cour d'Appel

60352802b4dc3a52c2d8a368

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9 juin 2016

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

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7 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86beb

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5 juin 2003

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