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SIREN 478 728 298

SIREN

SCI LES HAUTS DE SEPTEMES

478 728 298 MARSEILLE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696ab1b6cdc6046d4793f80d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6780be2c780de3a214879f18

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c7c942cb8dca058e3e7808

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

603224d32bc4275bf9dd0d11

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5 avril 2018

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Cour d'Appel

6032a724b6157f1f1ae02bba

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14 décembre 2017

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Cour d'Appel

6032eca8af910560b1bba1b1

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2 novembre 2017

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Cour d'Appel

6035cd03d3716d341c2f4cbc

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25 février 2016

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Cour d'Appel

6036b9bb2cdca65a1bc5842b

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10 septembre 2015

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Cour d'Appel

60376d746e73db49d7c5c2a3

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26 mars 2015

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Cour d'Appel

6163964b5fe465b53b77f537

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11 février 2011

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