SIREN 478 531 619
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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POLYBAT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 27/05/2014
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 27/05/2014
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 27/05/2014
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 17/12/2013
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 29/03/2013
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs - 72015 Le Mans .
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 10/05/2012
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 22 Septembre 2012 désignant mandataire judiciaire Maître BRIAND Pierre 2, rue des Gladiateurs - 72015 Le Mans . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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immatriculationPOLYBAT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS · Champfleur · 07/04/2011
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
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dpcP O L Y B A T
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON · Alençon · 25/11/2009
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dpcP O L Y B A T
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON · Alençon · 07/02/2008
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 juillet 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action directe formée par le liquidateur judiciaire contre les assureurs des constructeurs, tant à titre principal que subsidiaire, au motif que le liquidateur n'a ni qualité ni intérêt pour agir, la commune étant le tiers lésé et la créance n'ayant pas été réglée. Elle infirme le jugement de première instance et condamne le liquidateur aux dépens.
13 mars 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 novembre 2012
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