SIREN 478 359 060
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLERejet des recours contre l'ordonnance et les opérations de visite et de saisie. Confirmation de l'ordonnance du 21 novembre 2018. Déboutement des appelants de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnation in solidum des appelants à payer une somme au directeur général des finances publiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
2 juillet 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mars 2015
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2013
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