U.S

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance quant à la reconnaissance de l’ancienneté depuis 1995 et a rejeté les demandes du salarié d’indemnité de départ à la retraite, de rappel de prime d’ancienneté et de dommages‑intérêts pour défaut de reprise d’ancienneté. Elle a confirmé le rejet des demandes d’heures supplémentaires. Elle a déclaré irrecevables les pièces communiquées hors délai, a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné le salarié aux dépens des procédures de première instance et d’appel.

Résumé IA non encore généré — voir la décision →