← CodexAI/

SIREN 477 864 144

SIREN

APPLIQUE

477 864 144 LAVERUNE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67947fc48ab253a8400fb165

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f23ce53fca3659f6734e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6692188df3a19d0db6b711c1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

660e430c0740db0008fa935b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

650d309071dfcd8318200ef6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6300794a521ab1c563ce0975

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 août 2022

Voir →

Cour d'Appel

62849078498a54057d102ec6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mai 2022

Voir →