SIREN 477 840 052
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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66fee0c1172da17169e9ac5d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2024
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66fee0c4172da17169e9ace7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 octobre 2024
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DCA_22TL20851_20240709
Satisfaction totale
9 juillet 2024
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DCA_22TL20851_20230725
Avant dire-droit
25 juillet 2023
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