SIREN 477 616 957
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69e1c08dcdc6046d4787c1eb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 avril 2026
Voir →
69669a2bcdc6046d472d7aa9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2026
Voir →
67922343ade67518c74fd9f1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 janvier 2025
Voir →
67804dd79c3ba90f51dc99cc
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
Voir →
661977621b7735881a7be462
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 avril 2024
Voir →
6704cb882f5f3246ff38167c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 avril 2024
Voir →
6346596ec024d1adffef76ce
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 octobre 2022
Voir →
5fdb781f040cad56803be63a
La Cour confirme le jugement du 6 mai 2016 et rejette les demandes de la société ACC. Elle considère que l'action est prescrite car le délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du Code de commerce a expiré le 3 avril 2014, date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. La Cour estime également qu'aucune reconnaissance de responsabilité formelle et non équivoque de la société BOLLORE LOGISTICS n'est identifiable dans les écrits échangés.
7 mars 2019
Voir →
6253cd5abd3db21cbdd930ac
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 mars 2016
Voir →
6253ccdebd3db21cbdd918f2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 juin 2014
Voir →
6253cb3dbd3db21cbdd8d29e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2010
Voir →