SIREN 477 542 823
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 octobre 2023
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6350e52a42150aadff23dd72
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19 octobre 2022
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5fd99657516db78823cec39e
DÉFAVORABLERejet de la demande de nullité des contrats de prestation de services pour violence. Infirmation partielle du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la société GPS relative à la constitution de garanties à première demande, avec injonction sous astreinte de constituer ces garanties dans un délai de 30 jours. Confirmation du jugement en toutes ses autres dispositions. Condamnation solidaire des sociétés appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
8 janvier 2020
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615e0ddec25a97f0381f500b
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28 octobre 2014
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