SIREN 472 502 442

SIREN

RAMERY

472 502 442 ERQUINGHEM-LYS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA59

DCA_24DA02016_20260312

Satisfaction partielle

12 mars 2026

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Cour d'Appel

69738247cdc6046d476cfbb8

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22 janvier 2026

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CAA59

DCA_23DA01374_20251127

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27 novembre 2025

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CAA59

DCA_24DA00348_20250521

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21 mai 2025

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CAA59

DCA_23DA01014_20250220

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20 février 2025

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Cour d'Appel

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

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9 janvier 2025

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CAA59

DCA_22DA00986_20240704

Satisfaction partielle

4 juillet 2024

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CAA59

ORCA_23DA01908_20240131

Désistement

31 janvier 2024

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CAA59

ORCA_23DA01940_20240108

Désistement

8 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c105d3bf9fd47c90a1383e

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63660b27bb0cef7f7427924b

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

63a402853f67e905df3d291c

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7cb10cb8dca058e3e7eea

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7 juillet 2022

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CAA59

DCA_20DA00263_20220503

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca7d4e44318a6c329c8404

La Cour d'appel statue sur les dommages-intérêts dus par la SARL à la SA pour mauvaise exécution de la prestation de services comptables et fiscaux, en tenant compte du préjudice financier et des préjudices immatériels résultant de cette mauvaise exécution.

29 septembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451e

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28 février 2019

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Cour d'Appel

6031dfc280b9e1b37c98adf9

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14 juin 2018

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