466 200 391

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

L'arrêt statue sur la validité de la modification contractuelle proposée et les conséquences du refus de la salariée, sans que le texte fourni ne permette de connaître le dispositif exact de la Cour.

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

616355d8bf1fa7f870d2a087

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 mars 2010

Voir →