454 092 198

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6868b6c12f06adf21413c419

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fca5998f623992e47e15423

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel successoral à l'encontre de la défenderesse, ordonne le rapport de certaines libéralités, et désigne un nouveau notaire pour poursuivre les opérations de partage.

18 novembre 2020

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