SIREN 453 946 980
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 octobre 2025
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Melun et a débouté les sociétés RPM 77 et HVR 77 de leurs demandes de nullité de la clause du bail relative au remboursement de la taxe foncière. La Cour a condamné solidairement les sociétés RPM 77 et HVR 77 à régler à la SC ROBINSON la somme totale de 105 002,17 euros TTC au titre des taxes foncières pour les années 2012 à 2018.
22 janvier 2020
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