SIREN 453 838 526
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 janvier 2026
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69cf105acdc6046d47ec3e17
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10 avril 2025
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10 avril 2025
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31 août 2023
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8 septembre 2022
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8 septembre 2022
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5 mai 2022
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La Cour d'appel statue sur les modalités de fixation du taux d'IPP et les frais de consultation médicale, confirmant ou modifiant le jugement du 16 octobre 2019. L'arrêt est réputé contradictoire et a été prononcé le 5 novembre 2020.
5 novembre 2020
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60367bcd327f8a1f9b6fe9b7
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15 octobre 2015
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6253ca50bd3db21cbdd8aa60
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30 janvier 2008
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6253c980bd3db21cbdd887f6
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28 septembre 2006
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