SIREN 453 709 784
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2025
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Le tribunal a statué sur les dépens et les frais de greffe, fixant les montants à la charge des parties. La décision a été rendue exécutoire et notifiée aux parties.
4 avril 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce et rejette toutes les demandes du demandeur et de la SCCV. Elle considère qu'aucun contrat n'a été formé entre les parties, que la rupture des relations n'est pas abusive, et que le rachat des parts pour un euro symbolique s'inscrit dans le cadre de résolutions adoptées à l'unanimité par l'assemblée générale de la SCCV. La cour condamne solidairement le demandeur et la SCCV aux frais irrépétibles et aux dépens d'appel.
25 février 2020
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